Conditions d’utilisation et de vente

Conditions d’utilisation et de vente du site web https://www.eventeus.com/

Numéro de version : 1.0 

Date : 13/06/2020 – Tous droits réservés 

I. Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site internet Eventeus

II. Conditions générales en tant qu’intermédiaire

III. Conditions générales de vente (CGV) pour les Organisateurs professionnels et non-professionnels, prestataire de l’activité touristique bénéficiant de l’intermédiation

La société Eventeus SAS met à disposition une plateforme en ligne de réservation entre les utilisateurs du site et les prestataires d’activités touristiques professionnel ou non-professionnel. Les contrats d’activité touristique conclus sur cette plateforme en ligne sont réalisés entre le prestataire d’activité touristique professionnel ou non-professionnel et l’utilisateur, la société Eventeus ne réalise le rôle que d’intermédiaire.

I. Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Eventeus

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par la société EVENTEUS, société par actions simplifiée (SAS), entreprise immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 881 469 407 dont le siège social est 3 avenue Malaussena C/O 2 AI, 06000 Nice (ci-après « Eventeus »).

La plateforme Eventeus s’adresse autant aux consommateurs qu’aux particuliers et aux professionnels.

On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le site https://www.eventeus.com/ et l’ensemble de ses pages (ou éventuellement de l’application).
  • « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.
  • « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
  • « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente. 
  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 
  • « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur. Un Acquéreur est totalement responsable de tous les billets achetés même si ceux-ci ne sont pas tous pour sa propre personne, l’Acquéreur est donc responsable de l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par ses soins. 
  • « Activité » : Le mot activité inclus les annonces sous la forme d’Expériences et de Talents proposés sur la plateforme Eventeus.

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

La plateforme Eventeus est une plateforme sur laquelle un visiteur “Utilisateur” peut rechercher des activités, évènements et expériences nouvelles, les sélectionner pour ensuite les réserver directement sur la plateforme en ligne par le système de paiement intégré à la plateforme. 

Les offres proposées sont publiées par des prestataires locaux, la société Eventeus sert d’intermédiaire et d’accompagnement entre visiteurs et prestataires locaux de services, le tout sous la forme d’un contrat direct entre ces deux entités.

La société Eventeus n’organise pas directement les activités (Expériences et Talents) publiées en ligne sur sa plateforme et ne fait pas partie intégrante de ce contrat entre l’Annonceur et l’Acquéreur.

Article 2 – Application des Conditions Générales et objet du Site

L’utilisation du site internet (ou éventuellement de l’application) en tant que Visiteur, qu’Annonceur ou en tant que Client est soumis aux conditions générales d’utilisation et de vente ici présentes.

Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par tous les Utilisateurs.

Le présent site est édité par la société Eventeus SAS.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies sur la page : Mentions légales.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis sur la page : Politique de confidentialité.

L’objet du présent site est déterminé comme “Communauté créative évènementielle et plateforme d’intermédiation dans les services et prestations en particulier dans le domaine touristique”.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose un accord et une acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cliquer

lors de son inscription sur le bouton Inscription, au-dessous duquel est inscrit la mention « En cochant cette case, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que notre Politique de confidentialité. ». Le fait de cocher la case et s’inscrire sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire de la plateforme Eventeus

Toutes les données partagées sur ce site Internet revêtent un caractère informatif qui ne sauraient constituer une offre de plein droit émanant de la société Eventeus.

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire sur la plateforme d’intermédiation Eventeus, entre l’Acheteur et l’Annonceur, la société n’a pas la qualité d’organisateur ou de vendeur d’évènements ou de prestation touristique.

Les prestataires d’activité touristique concluent par les présentes conditions générales un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure entre eux, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat de vente de la prestation proposée dans l’Annonce au moyen d’une demande de réservation sur la plateforme en ligne que les deux parties acceptent selon les conditions générales de la plateforme Eventeus.

L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 – Espace membre

L’utilisation de la plateforme est totalement gratuite, ainsi que l’inscription à l’espace membre.

La navigation sur le site Eventeus ne nécessite pas d’inscription sur l’espace membre et peut s’effectuer anonymement cependant l’utilisation complète de la plateforme et notamment la réalisation de réservations nécessite un enregistrement.

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux et accepte à la suite de son inscription les conditions générales et par la suite lors de leur mise à jour. Seules les personnes ayant plus de 18 ans révolus ont le droit de s’inscrire sur la plateforme Eventeus.

Un utilisateur n’a le droit d’enregistrer qu’un seul compte pour une personne physique.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers ainsi de ne pas permettre à un tiers d’accéder à son espace membre sur Eventeus, en effet l’utilisation de son espace membre sera imputée à ce dernier. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il lui suffit de se connecter sur son compte et de sélectionner : soit “Désactiver mon compte”, et pourra par la suite le réactiver quand il le souhaite, soit “Suppression de mon compte” et de suivre les instructions, aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Ceci mettra fin à l’enregistrement du compte.

Il n’est pas possible de céder son compte à une autre personne, car chaque compte est personnel.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Prix et commission sur les commandes

Le prix affiché sur les annonces, fixé par le vendeur, est un prix en totalité et par personne, toutes taxes comprises. Dans certaines conditions, des taxes surajoutées peuvent-être prélevées sur place, cette information ou d’autres dispositions particulières (annulation, remboursement…) seront cependant précisé(es) dans l’Annonce.

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de reverser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 20% du montant de la commande. Cette commission prélevée relève d’un contrat de “prestation de service” uniquement entre le Vendeur (prestataires de service touristique) et l’Editeur du site, pour la prestation de mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur sur la plateforme en ligne Eventeus.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Article 6 – Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique sur la page contact que vous pouvez accéder sur chaque bas de page en cliquant sur le lien “Support”.

La disponibilité, la rapidité de réponse ou l’assistance technique pour la plateforme Eventeus ne sont pas exigés mais seront le plus rapidement possible.

Article 7 – Responsabilité et garantie

La responsabilité ici décrite inclus et concerne la société Eventeus, ses représentants légaux, ses collaborateurs et employés, tous ici mentionnés par l’”Editeur”.

L’Editeur n’engage pas sa responsabilité pour les prestations ayant bénéficié de son intermédiation, pour les publications des tiers sur la plateforme Eventeus, ceci incluant les activités pouvant être réservées et les informations publiées dans les Annonces, de leur contenu ainsi que de leur véracité. Le manquement à l’obligation de prestation n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur s’engage constamment de maintenir un haut niveau d’exactitude des contenus affichés sur sa plateforme en ligne cependant de façon indépendante de sa volonté certains contenus peuvent se trouver inexacte ou en partie inexacte, la société Eventeus ne couvre pas une garantie de la pertinence, l’exactitude dans son intégralité ou partielle, la fiabilité ou la mise à jour des informations publiées par les Annonceurs sur la plateforme Eventeus, en effet toutes ces données viennent de tiers que la société Eventeus n’est pas en mesure de vérifier en détail.

L’Editeur n’est pas tenu de retirer du contenu obsolète même si elle s’efforcera de le détecter le plus rapidement possible.

La société Eventeus n’assure pas non plus la mise en œuvre et la fonctionnalité surplace des moyens nécessaires pour respecter l’entièreté de l’offre décrite dans l’Annonce et payée lors de la réservation, qui est entièrement sous la responsabilité de l’Annonceur.

Cependant en cas de représentation trompeuse ou de faute sur notre site Web ou dans le cadre des activités organisées par les Annonceurs via notre plateforme, nous pouvons décider, à notre seule discrétion, de créditer le voyageur d’un remboursement partiel ou complet du montant de la réservation payé et facturer l’Annonceur de ce montant.

Aucune action de notre part ne peut être interprétée comme acceptant une responsabilité autre que celle mentionnée ici.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci, d’une erreur éventuelle, des oublis.

L’Editeur se réserve le droit  de bloquer totalement ou partiellement aux utilisateurs l’accès au site Internet ou offrir un accès sous certaines conditions.

Eventeus se réserve le droit de modifier, supprimer, restructurer la plateforme à tout moment et sans préavis le contenu de ce site web.

Eventeus ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause de non respect des conditions de sécurité, de capacité ou de permis ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Eventeus ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 8 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes, il consulte donc ces liens externes à ses propres risques et périls (incluant aussi les liens transmis par des tiers notamment par les autres utilisateurs du site Eventeus). De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, soit en utilisant le bouton de “signalement”, soit directement sur la page de contact accessible à tout point du site en cliquant sur le lien “Support”, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 9 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies sur la plateforme Eventeus, veuillez lire la Politique de Cookies.

Article 10 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. Il n’est également pas garanti que le site Internet et son infrastructure soient immunisés de tous virus ou de logiciels néfastes.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Les contrats passés entre l’Utilisateur et le Vendeur ne sont aucunement affectés en cas de problème technique et sont toujours valides.

Dans certains cas extraordinaires durant lesquels nos serveurs ou notre service techniques venaient à perdre des données de façon totalement non-intentionnelle concernant les réservations, annonces ou tout autre type de perte, la société Eventeus ne pourrait être tenu pour responsable.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Eventeus ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à la société Eventeus ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : “Eventeus”.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Eventeus, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit d’intégrer le site internet à d’autres sites internet, de le copier, d’utiliser le code source, de le télécharger ou de l’utiliser d’une toute autre manière sans l’accord préalable écrit de la société Eventeus. 

Le contenu rajouté dans les annonces par les Annonceurs est sous la responsabilité des Annonceurs et assurent le fait d’être légitimement propriétaires des photos, vidéos, textes et tout contenu ajouté sur la plateforme Eventeus, la société Eventeus ne pourra être tenue pour responsable de violation de propriété intellectuelle du contenu ajoutés par les Annonceurs, cependant la société Eventeus est très sensibles à ce problème, et si vous êtes propriétaires d’éléments ajoutés sans votre autorisation, veuillez nous en informer, si possible en premier lieu l’Annonceur qui devra s’accorder avec la loi et retirer ce contenu immédiatement, si cela n’est pas réalisé, veuillez nous contacter directement sur la page contact (lien “Support” en bas de toutes les pages) et nous apporter la preuve de propriété intellectuelle ainsi que les informations concernant l’élément problématique, nous retirerons alors immédiatement le contenu problématique, sans pour autant que cette action puisse être interprétée comme une quelconque acceptation de responsabilité de la société Eventeus.  

Article 12 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par email aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 13 – Politique de non-discrimination et de respect

La société Eventeus est très sensible à toute atteinte à la discrimination et au respect des individus. Chaque utilisateur du site, qu’il soit Annonceur ou Utilisateur, se doit de suivre une attitude de respect envers tous les utilisateurs du site, que ce soit sur la plateforme en ligne, que lors de la réalisation des activités. Chaque utilisateur de la communauté Eventeus est tenu de respecter les autres individus et utilisateurs quel que soit ses origines ou convictions (politiques, religieuses…), et ceci de façon non exhaustive. Ainsi les Annonceurs ne peuvent pas réserver une activité à des groupes de personnes en se basant sur des critères de populations ou des critères ayant tout type de discrimination ou de non-respect des autres individus. Le non-respect de cette politique de non-discrimination et de respect entraînera une suppression immédiate de l’utilisateur fautif de la plateforme Eventeus, et pourra entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les conditions générales remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régis par et soumises au droit Français et seuls les tribunaux français sont compétents en cas d’instance judiciaire. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement à l’amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Eventeus propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
  • contact@devignymediation.fr
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 16 – Publicités sur la plateforme Eventeus

La société Eventeus se donne le droit d’afficher des publicités sur n’importe quel page du site, aucun utilisateur ou prestataires ne pourra prétendre de rémunération sur ces publicités. Toute modification concernant le système publicitaire ne nécessitera aucun préavis ou information à l’utilisateur du site. 

Article 17 – Paiements subordonnés par la société Stripe

Tous les paiements réalisés via la plateforme Eventeus sont réalisés par le biais de notre partenaire Stripe. La société Stripe détient la conformité de haute sécurité numérique “pour toutes les entités qui sauvegardent, traitent et transmettent des données appartenant à des titulaires de carte bancaire et/ou des données d’authentification sensibles” selon la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards), le plus haut niveau de sécurité existant actuellement, pour en savoir plus suivez le lien suivant : https://stripe.com/docs/security/stripe

L’utilisation du système de paiement de la plateforme Eventeus délégué par la société Stripe signifie que lors d’un paiement réalisé sur notre plateforme vous acceptez les règles de service de la société Stripe ainsi que de transmettre vos informations à la société Stripe, pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de la société Stripe.

Vous n’avez pas besoin d’avoir de compte Stripe pour payer sur notre plateforme, nous nous occupons de tout par notre système pour faciliter l’ergonomie et l’utilisation du système de paiement.

Vous avez accès à tous les détails des transactions réalisés depuis la plateforme Eventeus.

Une fois les paiements validés par la plateforme vous pouvez réaliser le virement bancaire des fonds vers votre compte en banque quand vous le souhaitez, lors de la réalisation d’un paiement les deux parties sont informées.  

Article 18 – Modification des conditions générales

Les CG applicables à tout utilisateur du site (ceci incluant l’Utilisateur, le visiteur, l’Annonceur, l’Acquéreur…) sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Veuillez noter que les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, les cas relatifs à des vides réglementaires, jurisprudentielle, de situation juridique ou technologique et cela pour quelque raison que ce soit et sans préavis. 

La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée en début de cette page, le cas échéant.

Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser le site web Eventeus avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Si vous utilisez toujours le site web après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, vous serez lié par ces conditions générales modifiées et elles seront considérées comme acceptées.

Les conditions modifiées et nouvelles s’appliquent dès leur publication pour toute réservation individuelle, tout utilisateur du site (Visiteur, acheteur, vendeur…) ne pourra prétendre pour toute réservation ultérieure à l’application des conditions antérieurement applicables. 

II. Conditions générales pour l’utilisateur pour toutes les offres en ligne de la plateforme Eventeus et de son intermédiation

Ces conditions générales s’appliquent à tout utilisation de la plateforme Eventeus, sous toutes ses formes sur Internet. La société Eventeus SAS met à disposition une plateforme en ligne de réservation entre les utilisateurs du site et les prestataires d’activités touristiques professionnel ou non-professionnel. Cette partie des conditions générales concerne les offres proposées sur la plateforme en ligne ainsi que son intermédiation.  

Article 1 – Rôle d’intermédiaire de la plateforme Eventeus

La plateforme Eventeus n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur, la société n’a pas la qualité d’organisateur ou de vendeur d’évènements ou de prestation touristique. Ainsi toutes les activités visibles sous la forme d’Expériences et de Talents NE SONT PAS organisées par la société Eventeus mais par les Annonceurs eux-même et sous leur propre responsabilité.

Les contrats d’activité touristique conclus sur cette plateforme en ligne sont réalisés entre le prestataire d’activité touristique professionnel ou non-professionnel et l’Utilisateur, la société Eventeus ne réalise le rôle que d’intermédiation.

La relation contractuelle entre l’Utilisateur et la société Eventeus SAS comprends uniquement l’intermédiation entre l’Utilisateur et le prestataire d’activité touristique, la société Eventeus ne vends donc rien aux utilisateurs directement ou indirectement.

Pour son intermédiation, un contrat est conclus entre la société Eventeus et le prestataire d’activité touristique (L’Annonceur) pour lequel un prélèvement d’une commission est réalisé sur chaque vente obtenue par l’intermédiation de la société Eventeus.

La facturation mise à disposition sur la plateforme Eventeus est réalisée entre l’Acquéreur et le Vendeur sur la plateforme Eventeus et est une facturation totalement indépendante de la société Eventeus, cette facturation n’engage dans un contrat de vente que le Vendeur et l’Acquéreur.

Article 2 – Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement

Après avoir cherché et sélectionné les offres intéressantes sur la plateforme en ligne mise à disposition par la société Eventeus sous la forme d’informations de prestation des prestataires touristiques, l’Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut réserver sur le Site ces prestations présentées dans les Annonces, en réglant sur le Site le montant de ses achats créant ainsi une proposition de contrat qui sera transmise au prestataires d’activité touristique. A l’issue du paiement, chaque Annonceur gérera la commande de ses services conformément aux stipulations des présentes CG.

Paiement immédiat

Dans le cadre d’un paiement immédiat, le contrat de vente entre l’Utilisateur et le prestataire d’activité touristique est directement établi lors du paiement par l’Acquéreur qui vaudra comme validation du contrat final.

Proposition de contrat

Dans certains cas notamment pour la partie “Talent”, l’Acheteur peut faire une proposition de contrat que l’Annonceur doit étudier dans un délai de 5 jours ouvrables, si l’Annonceur est d’accord il devra l’accepter dans le délai imparti.

L’Acquéreur propose ainsi des conditions qui sont ensuite étudiées par l’Annonceur et si les conditions sont acceptées, l’Annonceur propose alors un devis personnalisé qui fait office de proposition de contrat de vente, l’Acquéreur a alors le choix de payer immédiatement ce qui vaut comme acceptation du contrat entre les deux parties : l’Annonceur et l’Acheteur.

Dès la proposition de contrat réalisée par l’Annonceur, l’Acheteur a 5 jours ouvrables pour l’accepter, temps durant lequel le Vendeur est engagé et ne peut plus modifier son offre finale, une fois ces 5 jours dépassés, le contrat devient caduque et considéré comme non finalisé sans répercussion sur les deux parties. 

Toutes les commandes réalisées sur la plateforme Eventeus doivent être réglées en totalité sans possibilité de débours par la plateforme ou le prestataire, le paiement fait objet de réalisation du contrat de vente entre les deux parties (Annonceur et Acheteur).

La vente est conclue entre l’Acheteur et l’Annonceur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, la plateforme Eventeus met à disposition de l’Utilisateur une confirmation de réservation et preuve de paiement (sous la forme d’une facture) au nom et sous le mandat du prestataire d’activité touristique, adressée à l’Acheteur et au Vendeur. Cette facturation est donc UNIQUEMENT entre le Vendeur et l’Acheteur et n‘intègre par la société Eventeus.

La société Eventeus encaisse le montant de la réservation au nom et sous le mandat du prestataire d’activité touristique qui lui sera ensuite reversée une fois l’activité réalisée. 

Le Vendeur est responsable de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la réservation et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du Site ainsi que l’Acheteur par le biais du système de réservation.

L’utilisateur ayant transmis ses coordonnées bancaires pour réaliser le paiement consent à ce que toutes les informations réunies pour le paiement soient utilisées pour réaliser le recouvrement de la créance nécessaire à la réservation. La société Eventeus subordonne le paiement à une société spécialisée dans le paiement bancaire avec haut niveau de sécurité : “Stripe”, pour en savoir plus, se référer au point 17 des conditions de vente. 

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur.

Une fois l’activité réalisée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Devise différente

Si l’utilisateur doit payer sa réservation sous une devise différente de la sienne, la société Eventeus peut exiger le paiement selon la monnaie désirée et convertir la créance de devise étrangère au cours du change actuel lors de la réservation et donc du paiement. Il sera veillé à ce que l’utilisateur puisse payer à une commission de change convenable. 

Messages entre utilisateurs

Tous les messages entre utilisateurs sur le site dans le cadre d’une vente doivent se réaliser sur la plateforme Eventeus, par le biais de la messagerie privé ou les formulaires mis à disposition. Toute communication en dehors de la plateforme Eventeus, ne pourra être considéré comme émanant de la responsabilité de la plateforme Eventeus, en effet, communiquer et payer en dehors de la plateforme Eventeus provoque un important risque d’escroquerie, de plus payer en dehors de la plateforme Eventeus entraînera une absence de couverture en cas de problème par notre système. Notre système limite au maximum automatiquement l’échange de numéro de téléphone et e-mail avant la vente du service, ceci pour limiter au maximum le risque d’escroquerie / fraude entre les parties. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables des conséquences d’une communication ou d’un paiement en dehors de la plateforme Eventeus et donc de ces conséquences. Dans le cas de paiement ou communication en dehors de la plateforme dans un but de contourner le système de paiement de la plateforme Eventeus, l’éditeur se garde le droit de cesser toute collaboration avec le prestataire de service et/ou avec le visiteur de façon temporaire ou définitive, car mettant en danger la sécurité des utilisateurs du site Eventeus.

Cas des remboursements 

Lorsque vous tombez en accord entre l’Acquéreur et le Vendeur pour la réalisation d’un remboursement, d’un paiement préalablement par le biais de la plateforme Eventeus, vous pouvez réaliser ce remboursement directement sur la plateforme Eventeus en seulement quelques clics et sans aucun frais. Pour cela veuillez suivre la FAQ sur le remboursement.

Seulement en cas de problème vous pouvez aussi contacter directement le support.

Article 3 – Offre de la plateforme pour les Visiteurs et Acquéreurs

Visiteurs 

La plateforme Eventeus met à la disposition des Visiteurs une plateforme en ligne dans laquelle se trouve une multitude d’offres de prestations ordonnées par localisation, catégorie et bien d’autres critères. Cette plateforme permet de connecter les prestataires de l’évènementiel et du tourisme du monde entier, réputés comme “locaux”, et ainsi de laisser expérimenter aux Visiteurs et Acquéreurs des activités authentiques avec des guides locaux.  

Acquéreurs

Lorsque le visiteur réalise une réservation sur la plateforme en ligne et paye sur la plateforme Eventeus, il devient “Acquéreur” d’une prestation proposée par un Annonceur (prestataire d’activité touristique), une fois la réservation confirmée, celle-ci est tout de suite notifiée et transférée à l’Annonceur.

Si l’Acquéreur a choisi la formule paiement immédiat, cette réservation est valide dès réception de l’e-mail de confirmation et se trouve alors immédiatement disponible dans la partie “mes réservations” dans l’administration du site.

Si le visiteur a choisi de demander un devis personnalisé à l’hôte (principalement la partie “Talent”), cette réservation est alors soumise à la confirmation de l’Annonceur qui en reçoit immédiatement la notification, ensuite en fonction des disponibilités et du contrat de vente désiré, celui-ci envoi confirmation au visiteur le tarif et les conditions préconisées.

L’Acquéreur s’engage à payer et confirmer ainsi sa réservation selon les nouvelles conditions dans les 5j ou bien tout simplement la refuser, si cela n’est pas réalisé dans ce temps imparti, le contrat de vente sera considéré comme caduque et automatiquement invalide et indisponible.

Article 4 – Code de conduite et obligations du Visiteur et de l’Acquéreur

Pour maintenir une relation bénéfique entre l’Acquéreur et l’Annonceur, l’Acquéreur s’engage sans réserve à suivre un code de conduite irréprochable et garantie : 

  • de respecter le prestataire de l’activité ainsi que les autres personnes participantes ou non à l’activité, en particulier de respecter les coutumes et religions des différents intervenants.
  • de ne pas contourner le système de réservation en ligne proposée par la plateforme Eventeus et de payer en dehors de la plateforme.
  • de ne pas montrer de comportement offensant, agressif, violent, sexiste, harcelant, raciste, xénophobe, discriminant et tout autre comportement ne respectant pas les personnes présentes.
  • de ne pas utiliser la messagerie privée avec le prestataire dans un autre but que concernant la réservation et ses détails.
  • qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus. Si vous êtes accompagné d’un mineur, vous déclarez et acceptez être entièrement responsable de sa supervision pendant toute la durée de l’activité, que vous avez lu les conditions générales et que vous les acceptez au nom du mineur.

Si vous réservez une activité au nom d’une autre personne, par votre intermédiation, vous assurez que les personnes inscrites pour l’activité ont lu et accepté les conditions générales ici présentes qui s’appliqueront à chacun d’entre eux comme vous les avez acceptés. 

Responsabilité d’arrivée à l’heure 

L’Acheteur est totalement responsable de l’arrivée à l’heure pour participer à l’activité proposée par l’Annonceur, quel que soit le moyen d’acheminement, il relève aussi totalement de sa responsabilité en cas de problème de trafic ou de tout retard du moyen de transport, d’autant plus si l’Acheteur arrive de l’étranger et qu’il doit passer différents contrôles de sécurité indispensables (douane etc…). 

Ce qui est INCLUS lors de l’activité 

Le prestataire vous transmet dans cette liste les éléments inclus lors de l’activité, ce que l’organisateur fournit, donc veillez à disposer des choses nécessaires pour participer et à votre sécurité si certaines choses ne sont pas incluses.

Ce qui n’est pas inclus lors de l’activité 

Le prestataire vous informe des éléments qu’il ne mettra pas à disposition lors de l’activité, veillez donc à être prêt et prendre vos dispositions pour que ces éléments si nécessaire soient préparés par vous-même. 

Ce qui est INDISPENSABLE  lors de l’activité 

Lors de certaines activités proposées, un niveau indispensable de capacité peut être requis pour votre propre sécurité, c’est dans cette catégorie que l’organisateur vous précisera cet élément.

Il peut aussi être nécessaire d’avoir des permis de conduire spéciaux, ou des autorisations spéciales que vous devez avoir en votre possession avant de vous présenter à l’activité.

Dans la situation où vous ne rentrez pas dans ces conditions obligatoires et que vous vous présentez quand même pour faire l’activité, veuillez consulter la rubrique suivante : “Responsabilité sur l’exclusion de participation”.

Responsabilité sur l’exclusion de participation

Un acheteur ayant menti notamment sur ses capacités de participation à l’activité, pouvant entraîner un risque pour lui-même ou pour les autres ou gêner l’activité engage totalement sa responsabilité. Les données renseignées doivent être véridiques et les conditions de participation sont à respecter de façon obligatoire sous peine d’exclusion de participation de l’acheteur et toute personne passant par son intermédiation ne respectant pas ces conditions. Le prestataire touristique se réserve alors le droit de se retirer du contrat et d’exclure l’acheteur ou le participant ne rentrant pas dans les conditions à la participation de la prestation, ceci n’entraînera aucun remboursement quel qu’il soit à l’Acheteur n’ayant donc pas respecté les conditions du contrat.

L’Acheteur doit respecter les conditions de participation et d’acheminement conclus lors de la vente, si des conditions supplémentaires sont convenues entre l’Acheteur et le Vendeur, celle-ci incombe de la responsabilité des deux parties de les respecter.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à la prestation si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Connaissance des risques

Vous garantissez avoir compris que les activités auxquelles vous participez peuvent comporter des risques de blessure physique ou morale, de maladie, de dommages matériels, d’invalidité, de paralysie permanente ou de mort.

Vous garantissez en savoir volontairement et librement tous les risques et d’assumer l’entière responsabilité de la participation à cette activité selon un choix éclairé, même si ces risques sont originaires d’une négligence de l’organisateur ou d’autres personnes présentes, de défaut de matériel, de problème dans le lieu de l’activité ou de l’équipement ou de quelque façon que ce soit. 

Vous avez raisonnablement évalué les risques liés à l’activité et vous avez fait un choix éclairé et volontaire de participer.

Vous seul êtes capable de déterminer et de savoir si vos connaissances, votre capacité physique et intellectuelle vous permettent de participer ou non à une activité, et les risques qu’elle comporte. En particulier, si vous souffrez d’une limitation physique, mental, médicale ou d’un handicap. Si vous remarquez un danger ou des difficultés lors de la réalisation de l’activité, vous vous engagez à arrêter immédiatement la participation à l’activité. Vous vous engagez aussi à suivre toutes les directives de sécurité lors des activités.

Dispense de responsabilité

Vous dégagez de toute responsabilité et ne chercherez pas envers l’organisateur de l’activité ou Eventeus à réclamer des pertes de gains, demander des dommages et intérêts, ou responsabilité de quel que soit la nature en rapport de près ou de loin avec l’activité réalisée, que votre demande soit basé sur le contrat, la négligence, la responsabilité ou tout autre forme juridique dans la mesure de la loi.

Vous entendez que cette décharge et renonciation soit une décharge complète et inconditionnelle de toute responsabilité dans la plus grande mesure permise par la loi. Vous convenez que si une partie de la présente renonciation et décharge est jugée invalide, le solde nonobstant restera pleinement en vigueur.

Les Annonceurs fournissent l’activité sans aucune garantie, en particulier de sécurité, de conformité.

Vous affirmez que vous avez lu et bien compris cette renonciation et vous  acceptez volontairement et sans incitation les présentes conditions et comprenez que vous renoncez à des droits en les acceptant.

Responsabilité de la société Eventeus

La société Eventeus n’engage pas sa responsabilités quant aux dommages corporels ou matériels causés à l’utilisateur lors d’activités réalisées par le biais de l’intermédiation de la plateforme Eventeus, que ce soit dans le cadre d’une action par négligence ou d’autres actions délictuelles résultant de la participation à l’un des événements organisés par les Annonceurs, ceci dû au fait que l’Editeur n’organise aucun évènement et activité par ses soins mais ne sert que d’intermédiaire entre l’Acquéreur et le prestataire d’activité au nom et sous le mandat du prestataire d’activité touristique.

Si une responsabilité de la société Eventeus était prouvé, elle sera alors limitée au montant payé par les clients.

Article 5 – Droit de rétractation et annulation par l’Acquéreur

Droit de rétractation 

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

A la suite de cette déclaration, nous vous informons que le droit de rétractation n’est pas prévu dans les dispositions légales pour les prestations de service touristique ou de loisirs réservés par paiement en ligne sur la plateforme Eventeus.

Dispositions relatives à l’annulation 

Si l’Acquéreur Consommateur a passé commande sur le Site d’une prestation à laquelle il ne peut pas participer pour des raisons personnelles, certaines conditions d’annulation entrent en ligne de compte.

Si le prestataire n’a pas émis de conditions spéciales d’annulation dans la description de son activité alors le remboursement des frais de la prestation par l’Annonceur à l’Acquéreur sont :

  • Pour les Expériences :
    • jusqu’à 24H avant le début de l’activité, au remboursement intégral.
    • moins de 24H avant le début de l’activité ou en cas de non présentation à l’activité, à aucun remboursement.
  • Pour les Talents :
    • jusqu’à 7 jours avant le début de l’activité, au remboursement intégral ou dans les 24H après la réservation.
    • moins de 7 jours avant le début de l’activité ou en cas de non présentation à l’activité, à aucun remboursement.

Fuseau horaire 

Le fuseau horaire du prestataire est la référence pour le temps calculé.

Pour rappel, un Acquéreur est totalement responsable de tous les billets achetés par ses soins, même si ceux-ci ne sont pas tous pour sa propre personne, l’Acquéreur est donc responsable de tous les utilisateurs ayant bénéficiés de l’intermédiation par ses soins.

Tous les remboursements sont réalisés par le biais du moyen de paiement utilisé préalablement.

Le prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée que le prix de la réservation si celui-ci apporte la preuve que des frais plus élevés ont été avancés. Le prestataire s’engage alors à chiffrer l’indemnisation avec la plus grande franchise et d’en apporter la preuve.

Les demandes de réservation nécessitant confirmation et qui ont dépassé le délai de 5j seront considérées comme expirées et invalides, ceci est identique pour les demandes de réservation qui ont été rejetées par le prestataire.


Frais de remboursement

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour un remboursement, mais les frais de transaction du paiement original ne sont pas remboursables (Frais de Stripe et de Eventeus). Le remboursement même s’il est ordonné immédiatement met entre 5 et 10 jours pour être visible sur le relevé de carte de crédit.

Annulation par l’Annonceur

Pour toutes les réservations payées qui ont été annulées par l’Annonceur donne le droit à un remboursement intégral de l’Acquéreur.

A savoir, que les Annonceurs ayant annulé pour des raisons indépendantes de leur volonté (grève, météorologie rendant impossible l’activité, etc…) ne seront pas sanctionnés par la plateforme en cas d’annulation.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Article 6 – Commentaires et évaluation des Annonces

La plateforme Eventeus met à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à la suite de la participation à l’activité et d’avoir de l’influence, ainsi à l’issue de la confirmation de la réalisation du service concerné, l’Acquéreur pourra noter et commenter sa participation à l’activité permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. L’utilisateur ayant écrit une évaluation est seul responsable de cette dernière, il s’engage à être franc et véridique sur son appréciation dans le but d’améliorer la qualité de l’offre, il s’engage aussi à écrire du contenu respectant les droits des tiers et d’écrire dans un langage compréhensible et en respectant chaque utilisateur. Les évaluations sont utilisées par la plateforme Eventeus sur différentes pages pour en améliorer l’offre et guider les utilisateurs dans leurs choix futurs. L’éditeur n’est pas tenu de conserver des copies de ces évaluations

L’éditeur peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son prénom, seront visibles par tout Utilisateur du Site et ne seront donc pas confidentielles.

Article 7 – Droit d’annulation par le Vendeur

Annulation pour raison extraordinaire

Pour des raisons météorologiques, de grève, de danger immédiat ou tout autre raison extraordinaire indépendante de la volonté du Vendeur inévitables et imprévisibles, ne permettant pas de réaliser l’activité dans des conditions sécurisées ou compromettant sa réalisation, l’organisateur peut annuler sans respecter les délais d’annulation l’activité, le remboursement de tous les Acquéreurs de l’activité sera intégral.

Ce type d’annulation n’entraîne pas de sanction par la plateforme Eventeus sur l’Annonceur.

Annulation pour des raisons d’ordre personnel

Pour des raisons d’ordre personnel concernant le Vendeur, celui-ci se doit de prévenir au plus tôt les personnes ayant réservé son activité car les visiteurs ayant réservé cette activité comptent sur le Vendeur pour leur faire profiter de son activité extraordinaire.

Sachez que votre taux d’annulation influence vos statistiques sur la plateforme, si vous annulez trop souvent sur une période d’un mois, cela impacte donc sur la qualité de l’offre que vous proposez sur la plateforme et donc sur la pertinence de laisser vos prestations en ligne sur la plateforme Eventeus. La plateforme Eventeus se réserve le droit de retirer vos Annonces et de toute autre action en cas d’annulation trop fréquentes de vos prestations.

Annulation de participation par un Acquéreur 

Si le prestataire n’a pas émis de conditions spéciales d’annulation dans la description de son activité  alors le remboursement des frais de la prestation par l’Annonceur à l’Acquéreur sont :   

  • Pour les Expériences :
    • jusqu’à 24H avant le début de l’activité, au remboursement intégral.
    • moins de 24H avant le début de l’activité ou en cas de non présentation à l’activité, à aucun remboursement.
  • Pour les Talents :
    • jusqu’à 7 jours avant le début de l’activité, au remboursement intégral ou dans les 24H après la réservation.
    • moins de 7 jours avant le début de l’activité ou en cas de non présentation à l’activité, à aucun remboursement.

Pour rappel, un Acquéreur est totalement responsable de tous les billets achetés par ses soins, même si ceux-ci ne sont pas tous pour sa propre personne, l’Acquéreur est donc responsable de tous les utilisateurs ayant bénéficiés de l’intermédiation par ses soins.

Le prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée que le prix de la réservation si celui-ci apporte la preuve que des frais plus élevés ont été avancés. Le prestataire s’engage alors à chiffrer l’indemnisation avec la plus grande franchise et d’en apporter la preuve.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Article 8 – Code de conduite et obligations de l’Annonceur Vendeur

L’Annonceur s’engage à suivre le code de conduite ci-dessous et à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs.

L’Annonceur s’engage et garantit :

  • qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
  • assurer la sécurité de tous les visiteurs ainsi que de lui-même et de son personnel, éviter toute situation de danger et de bien connaître les dangers potentiels. En cas de situation d’urgence, de contacter immédiatement les autorités compétentes.
  • à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. 
  • qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
  • qu’il ne propose dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.
  • de respecter les visiteurs participant à ses activités, de rester juste, impartial et de garder son sang-froid en toute circonstance.
  • de régler les problèmes de façon pertinente le plus rapidement possible et en dernier recours de passer par le support Eventeus si indispensable.
  • qu’il n’exprimera pas de plainte concernant la plateforme Eventeus aux participants de l’activité, qu’il ne renseignera pas sa rémunération concernant l’activité proposé, ni la commission de la plateforme Eventeus et ne sollicitera pas de pourboire.
  • être disponible par téléphone en tout temps lors de l’activité et surtout dans les minutes autour du moment de rencontre entre les participant et l’organisateur.
  • de ne pas avoir de rapport intime, de ne pas profiter ou mettre dans une situation d’abus de confiance tout client participant à une activité.
  • de s’habiller correctement de manière professionnelle.
  • d’apporter une grande attention aux publications sur des sites externes et les réseaux sociaux dans le but de garder une bonne réputation pour lui-même et pour Eventeus.

De ce fait l’Annonceur admet que ne pas respecter l’une de ces conditions est très peu professionnel et pourra provoquer la suppression immédiate de l’activité, la suspension de son compte et donc de toute future activité ou collaboration quelqu’elle soit avec la plateforme Eventeus. 

L’Annonceur admet que ne pas se présenter au rendez-vous avec le ou les client(s), sans notification au client ou à la plateforme Eventeus, et dans le cadre d’un motif sérieux ou d’urgence, est inadmissible et provoquera une suspension du compte de l’Annonceur sur la plateforme Eventeus.

L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :

  • activités portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
  • activités discriminatoires, de non-respect ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • activités relevant du domaine de la pornographie
  • activités concernant ou utilisant des armes de guerre, armes, munitions
  • activités incluant des drogues de tout type
  • et tout autre prestation qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Les activités au cours desquelles de l’alcool sera consommé doivent avoir pour mention dans le descriptif, une consommation avec modération est fortement recommandée et en toute sécurité, les clients ne doivent pas être alcoolisés et intoxiqués lors d’une activité. Il est formellement interdit d’acheter de l’alcool pour les mineurs, pour consommer de l’alcool vous devez avoir l’âge légal dans le lieu de l’activité. La possession, l’utilisation ou la vente de drogues ou de médicaments lors d’une activité est totalement interdite.

Information concernant le Vendeur

Le prix des prestations n’inclut aucune assurance, il relève donc de l’entière responsabilité de l’Annonceur de proposer et soumettre une assurance suffisante en fonction de l’activité proposée.

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

Conditions de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du service, que sur son état ou son prix. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation.

Le prix de vente des Services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des services qui ne sont plus disponibles.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur doit alors procéder à la mise à disposition du service concerné dans un délai immédiat suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la réalisation de la prestation, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Dans le cas de questions ou de réclamations de l’Acquéreur relative au contrat de vente, l’Annonceur est le seul interlocuteur responsable. La société Eventeus n’assume aucune garantie de la prestation proposée par les Annonceurs.

Modification du programme

L’organisateur se laisse le droit de modification de programme de dernière minute uniquement si la décision est prise du fait de circonstances imprévisibles (météo, grève…) pouvant empêcher ou nuire de façon importante la réalisation de l’activité. Il devra informer le plus rapidement possible les participants et faire en sorte que ceux-ci puissent assister à l’activité dans les meilleures conditions.

III. Conditions générales de vente pour les Organisateurs professionnels et non-professionnels, prestataire de l’activité touristique bénéficiant de l’intermédiation par la société Eventeus

Article 1 – Définition

Les conditions générales de vente de la plateforme Eventeus concernent la vente au prestataire de service touristique “l’Annonceur” d’une prestation de service de mise en relation sur une plateforme en ligne entre “l’Annonceur” et “l’Acheteur”.

La plateforme Eventeus ne vend aucune activité et donc ne vend rien à l’utilisateur Acheteur.

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de reverser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 20% du montant de la commande.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Le prix affiché sur les annonces, fixé par le vendeur, est un prix en totalité et par personne, toutes taxes comprises. Dans certaines conditions, des taxes surajoutées peuvent-être prélevées sur place, cette information ou d’autres dispositions particulières (annulation, remboursement…) seront cependant précisé(es) dans l’Annonce.

Article 2 – Type d’organisateurs

  1. Organisateurs de type Non-Professionnels 

La plateforme Eventeus autorise les organisateurs non-Professionnels à proposer leurs Expériences et Talents sur la plateforme en ligne, ils doivent cependant déclarer leurs gains auprès de leur pays de résidence.

  1. Organisateur de type Professionnels

Lors de la création d’un Talent ou d’une Expérience, vous pouvez et devez renseigner vos conditions générales de vente, les utilisateurs qui vont acheter vos activités sont soumis à vos propres conditions de vente. L’utilisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Eventeus mais il est soumis aux conditions générales de vente de l’organisateur professionnel. 

Les deux types d’organisateurs doivent lors de la création d’un compte Organisateur renseigner leurs données personnelles et envoyer une copie sous format image de leur pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) ainsi que d’une preuve de domicile (facture, passeport…), ces pièces sont vérifiées par la société Stripe et permettent de sécuriser les comptes organisateurs ainsi que les ventes réalisées. Vous consentez donc de ce fait la transmission à la société Stripe en créant un compte organisateur de transmettre vos coordonnées, identité, pièce d’identité et preuve de domicile.
  

Article 3 – Reversement des gains à l’Annonceur

Une fois l’achat réalisé par l’utilisateur, la société Eventeus reçoit sur ses comptes les fonds de la vente entre l’Annonceur et l’Acheteur, transfert au nom et selon le mandat de l’Annonceur. L’activité (Expérience ou Talent) a lieu et si dans les 24H suivant l’activité, aucune plainte n’a été réalisées à l’encontre de l’Annonceur, les fonds versés par l’Acheteur sont rendus disponibles dans “l’historique de ses transactions”, à ceux-ci est soustrait la commission de 20% que la plateforme Eventeus facture à l’Annonceur pour réaliser l’intermédiation entre l’Annonceur et l’Acheteur.

Une fois les fonds débloqués, l’Annonceur peut à tout moment réaliser le virement sur son compte en banque qu’il a renseigné sur son compte membre.

Article 4 – Offre de la plateforme pour les Annonceurs Vendeurs

La plateforme Eventeus met à la disposition des Vendeurs une plateforme en ligne permettant de mettre en avant des services proposés (l’offre) rangés par localisation, catégorie et plein d’autre critères ainsi de pouvoir mettre directement en contact avec les visiteurs intéressés de découvrir de nouvelles activités (la demande).

Les Vendeurs peuvent être professionnels ou non-professionnels sur la plateforme, la plateforme leur permet avec grande facilité de pouvoir partager leur connaissance, leur savoir-faire et leur expérience à des visiteurs locaux ou étrangers.

Le but de la plateforme Eventeus est de propulser les Annonceurs et de faire connaître leur savoir-faire auprès de la communauté, notre rôle principal est d’avoir un impact important sur le marketing et faire connaître rapidement et efficacement les prestataires proposant des offres sur la plateforme.

Article 5 – Publication d’Annonces sur le Site

Les Annonceurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur.

L’Editeur réalise un contrôle de toutes les Annonces avant leur mise en ligne cependant si pour quelque soit la raison un Annonceur met en ligne une annonce illicite ayant échappé au contrôle (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d’avertissements à l’Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
  • blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le prénom de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période sans limite de temps.

Article 6 – Taxes applicables

Que vous soyez professionnel ou non-professionnel, la vente sur la plateforme Eventeus vous engage à payer vos taxes dans votre propre pays. En effet, les gains que vous gagnez par le biais de la plateforme Eventeus nécessitent d’être déclarés dans votre pays de résidence ou le pays de résidence de votre entreprise.

Il est de la seule responsabilité du Vendeur de se conformer à la législation fiscale locale de son pays, et celui-ci s’engage, déclare et garantit, en acceptant les conditions générales qu’il paiera toutes les taxes à temps et conformément à la législation fiscale applicable.

La société Eventeus se réserve le droit de demander la preuve de paiement des taxes des Vendeurs présentant des gains importants sur la plateforme Eventeus, et dans le cas de l’absence de preuve suffisante, une suspension de leur compte temporaire le temps de régulariser pourra être réalisé sans préavis.